Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour le 01/09/2024

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel MYCOACHNUTRITION en mode SaaS, auprès des clients utilisateur.
L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par MYCOACHNUTRITION entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

Article 2. Définition

Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par MYCOACHNUTRITION accessible notamment à l’adresse www.mycoachnutrition.com, qui permet l’accès aux Services.

Prestataire : désigne le service MYCOACHNUTRITION, auto-entreprise de Jérémie PERERA.

Société : désigne le service MYCOACHNUTRITION, auto-entreprise de Jérémie PERERA.

Client / Acheteur : Tout utilisateur qui souscrit à un abonnement sur le Site

Article 3. Principe

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis aux utilisateurs du Site MYCOACHNUTRITION, www.mycoachnutrition.com. 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 4. Commande et livraison des abonnements

Le prestataire propose à ses Utilisateurs, via son Site, des abonnements avec différentes durées fixes et des frais d’utilisation ajustés à la durée de l’abonnement, devant être versés à l’avance pour pouvoir utiliser tous les services sans restriction.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser les services payants du Site après la période initiale de gratuité, il peut les acheter via le site Internet MYCOACHNUTRITION.

L’Utilisateur doit se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe. Dans son compte utilisateur, il peut consulter et acheter les différentes options d’abonnement sur la page de produit correspondante.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement s’effectue en ligne, sur le site www.mycoachnutrition.com, par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter MYCOACHNUTRITION via le formulaire de contact ou via l’email : contact@mycoachnutrition.com.

Article 5. Conditions financières

MYCOACHNUTRITION fournit un logiciel SAAS avec une partie gratuite et des options payantes.

Pour profiter des options payantes, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.

Chaque option a sa propre période d’engagement, prix et fréquence de facturation.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, MYCOACHNUTRITION pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.

MYCOACHNUTRITION peut proposer à ses Utilisateurs, à titre temporaire, de profiter à titre gratuit de l’abonnement sélectionné, pour une durée spécifiée par MYCOACHNUTRITION, lors de la conclusion du contrat sur le site Internet (abonnement d’essai).

L’abonnement d’essai commence le jour où la procédure d’achat est effectuée. La durée de la période d’essai est communiquée à l’Utilisateur lors de la souscription à l’abonnement d’essai. Lors de la période d’essai, aucun frais n’est facturé ; toutefois, MYCOACHNUTRITION peut exiger de l’Utilisateur qu’il entre ses données de paiement au début de l’abonnement d’essai.

Pour autant que l’Utilisateur ne résilie pas l’abonnement d’essai pendant la période d’essai définie par MYCOACHNUTRITION, l’abonnement d’essai devient automatiquement un abonnement payant limité dans le temps.

Un avertissement est donné à l’Utilisateur, qui doit accorder son consentement. Les frais d’utilisation de l’abonnement concerné sont automatiquement facturés à l’Utilisateur à la fin du dernier jour de la période d’essai définie par MYCOACHNUTRITION; les services payant sont automatiquement débloquées pour l’Utilisateur une fois l’achat réalisé.

MYCOACHNUTRITION peut modifier à tout moment l’étendue des prestations de l’abonnement d’essai ou mettre fin à l’offre d’un abonnement d’essai.

Article 6. Modification des frais d’utilisation

Le prestataire se réserve le droit de modifier les frais d’utilisation des options d’abonnement. Les changements de prix ne sont effectifs qu’après la fin de la période d’abonnement ou lorsque le paiement du renouvellement de l’abonnement est dû. En cas d’augmentation de prix prévue, le Fournisseur doit informer l’Utilisateur 30 jours au minimum avant la modification des frais d’utilisation prévue. Si la notification de l’augmentation de prix est faite moins de 30 jours à l’avance, la modification ne prend effet qu’après la date de paiement suivante.

Article 7. Durée d’engagement

Abonnement : Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement : Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

Article 8. Accès au logiciel

Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via l’adresse www.mycoachnutrition.com.

Article 9. Propriété du Logiciel

Le logiciel, l’application, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le « Logiciel ») sont la propriété exclusive de MYCOACHNUTRITION et sont protégés par la législation relative aux droits d’auteur. Bien que MYCOACHNUTRITION reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d’un droit d’utilisation une fois que Vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que MYCOACHNUTRITION peut vous fournir.
L’utilisation du Logiciel (site internet SAAS, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d’accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de MYCOACHNUTRITION.

Article 10. Compatibilité du logiciel

Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.
étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, MYCOACHNUTRITION n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :
– Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
– écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
– Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
– Système d’exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux
– Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome
Le Client est informé que MYCOACHNUTRITION ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, MYCOACHNUTRITION dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, MYCOACHNUTRITION pourra modifier les prérequis de l’application.
Le Logiciel étant accessible sur smartphone, le Client doit disposer d’un smartphone adéquat et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

Article 11. Ressources techniques, volumétrie des données

L’hébergement de la Solution SaaS fournie par MYCOACHNUTRITION est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
MYCOACHNUTRITION n’impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

Article 12. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par MYCOACHNUTRITION.

Article 13. Sauvegarde

Données d’exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, MYCOACHNUTRITION assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
– une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours (jours glissants)
MYCOACHNUTRITION s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
– Gratuitement, en cas de problème technique imputable à MYCOACHNUTRITION
– Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, MYCOACHNUTRITION restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

Article 14. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d’au moins 99,7% du temps par an.
Accès au Services
MYCOACHNUTRITION met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, MYCOACHNUTRITION se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.
MYCOACHNUTRITION informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
MYCOACHNUTRITION ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.
Pénalités
En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par MYCOACHNUTRITION d’une pénalité.
Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

Article 15. Initialisation du Logiciel

Le Client indique ses coordonnées lors de son inscription.

MYCOACHNUTRITION se dégage de toute responsabilité en cas de fourniture d’informations erronées ou en cas de modifications par le client de ces informations.

Article 16. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client:
Le client peut résilier tous abonnements souscrit depuis son compte client : https://mycoachnutrition.com/mes-abonnements-particulier/.

Le Client peut contacter le support via le formulaire de contact ou via l’email contact@mycoachnutrition.com pour toute question ou toute aide.

La résiliation est prise en compte immédiatement : le Client bénéficiera de l’accès à son abonnement jusqu’à ce que celui-ci prenne fin. Il n’y aura pas de reconduction.
MYCOACHNUTRITION a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation et jusqu’à la fin de l’engagement du Client.

Résiliation sur initiative de MYCOACHNUTRITION :
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à MYCOACHNUTRITION, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 17. Facturation et paiement

17.1 – Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par MYCOACHNUTRITION à l’issue de chaque abonnement et renouvellement accessible depuis son espace client : https://mycoachnutrition.com/mes-factures/ .

Le prix de l’abonnement sera exprimé en Euro.

17.2 – Paiement – Modalités

Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de MYCOACHNUTRITION.

17.3 – Retard et défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par MYCOACHNUTRITION .

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par MYCOACHNUTRITION.Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

15.4 – Remboursement

Les paiements perçus par MYCOACHNUTRITION ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

Article 18. Confidentialité

MYCOACHNUTRITION s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …).

Article 19. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Lyon (69, France), à l’exclusion de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès de MYCOACHNUTRITION vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.