Conditions Générales d’Adhésion au Programme d’Affiliation MyCoachNutrition CGA

Dernière mise à jour le 01/09/2024

Bienvenue sur la section de MyCoachNutrition dédié aux affiliés (le « Section Affilié »), qui vous permet de gérer vos rapports de marketing d’affiliation avec notre programme.

Toute personne ou entité participant ou souhaitant participer à notre programme de marketing d’affiliation (« Programme d’Affiliation » et pour lesdites personnes ou entités, « vous » ou un « Affilié ») doit accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion au Programme d’Affiliation MyCoachNutrition (l’« Accord ») sans y apporter de modification.

En vous inscrivant à la section partenaire du Site MyCoachNutrition ou en l’utilisant, vous acceptez le présent Accord, y compris les Politiques du Programme (telles que définies à la Section 11), qui sont intégrées par renvoi (notamment nos Exigences de Participation au Programme d’Affiliation, la Licence PI du Programme d’Affiliation, le Décompte de Rémunération du Programme d’Affiliation). Veuillez les lire attentivement.

1 – Description du Programme d’Affiliation

Le Programme d’Affiliation vous permet de monétiser votre site Web, vos contenus générés sur les réseaux sociaux ou autre application logiciel (ci-après votre « Site ») en plaçant sur votre Site (i) un code promotionnel dédié indiqué dans votre « Section affilié ».

Lorsque nos clients souscrivent à un abonnement sur MyCoachNutrition avec votre code promotionnel vous pouvez toucher une rémunération au titre du programme pour les abonnements remplissant les conditions requises, telles que détaillées (et sous réserve des limites indiquées) dans le Décompte de Rémunération du Programme d’Affiliation.

Afin de faciliter votre insertion du Code Promo sur la souscription d’abonnement sur le Site de MyCoachNutrition, nous pouvons mettre à votre disposition des images, du texte, , des contenus marketing ainsi que d’autres informations concernant le Programme d’Affiliation (le « Contenu du Programme »).

2 – Exigences de Conformité au Programme d’Affiliation

Vous devez respecter le présent Accord pour pouvoir participer au Programme d’Affiliation et toucher une rémunération.

Vous devez nous transmettre promptement toutes les informations que nous vous demanderons en vue de vérifier votre respect du présent Accord. 

En cas de violation de votre part du présent Accord ou de conditions générales d’autres contrats marketing de MyCoachNutrition applicables, en sus de tout autre droit ou recours à notre disposition, nous nous réservons le droit de (dans toute la mesure autorisée par la loi) suspendre de façon permanente (et vous acceptez de renoncer à) toute rémunération qui vous serait autrement due en vertu du présent Accord, que ladite rémunération soit liée directement ou non à ladite violation, sans préavis et sans préjudice de tout autre droit de MyCoachNutrition à demander réparation de tout dommage supérieur à ce montant.  

3 – Clients de MyCoachNutrition

Nos clients ne deviennent pas vos clients du fait de votre participation au Programme d’Affiliation. De même qu’entre vous et nous, toutes les politiques des prix, conditions générales de vente, règles, politiques et procédures d’utilisation concernant les abonnements des clients, le service client et les ventes d’abonnements indiquées sur le Site de MyCoachNutrition s’appliqueront à ces clients et resteront modifiables à tout moment.

Vous ne traiterez ni n’adresserez aucune communication à aucun de nos clients et, si l’un de nos clients vous contacte pour des questions en rapport avec ses interactions avec le Site de MyCoachNutrition, vous devrez lui indiquer d’utiliser les coordonnées figurant sur le Site de MyCoachNutrition pour s’adresser à notre service client.

4 – Garanties 

Vous déclarez, garantissez et reconnaissez

(a) que vous participerez au Programme d’Affiliation et créerez, maintiendrez et exploiterez votre Site conformément au présent Accord,

(b) que ni votre participation au Programme d’Affiliation, ni votre création, votre maintien ou votre exploitation de votre Site n’enfreindront nul loi, ordonnance, règle, réglementation, ordre, licence, permis, directive, code de pratiques, norme industrielle, règle d’autorégulation, jugement, décision ou autre exigence applicable émanant d’une autorité gouvernementale compétente (notamment les règles régissant les communications, la protection des données, la publicité et le marketing),

(c) que vous avez légalement le droit de conclure des contrats (notamment, que vous n’êtes pas un mineur ou autrement soumis à une incapacité légale de conclure des contrats),

(d) que vous avez évalué en toute indépendance l’intérêt pour vous de participer au Programme d’Affiliation, et que vous ne vous basez pour prendre cette décision sur aucune déclaration ou garantie autre que celles qui sont expressément énoncées dans le présent Accord,

(e) que vous ne participerez pas au Programme d’Affiliation ni n’utiliserez d’autres Offres de Services si vous faites l’objet de sanctions américaines ou de sanctions conformes aux lois française imposées par les gouvernements du pays où vous utilisez une Offre de Service;

(f) que vous respecterez toutes les restrictions française en matière de logiciels, technologies et services;  et

(g) que les informations que vous avez communiquées en rapport avec le Programme d’Affiliation sont toujours exactes et complètes.

Vous pouvez mettre à jour vos informations en vous connectant à votre compte sur la Section Affilié, dans la section « Programme d’affiliation ».

Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie, ni aucun engagement, quant au volume du trafic ou de la rémunération que vous pouvez attendre à tout moment de votre participation au Programme d’Affiliation, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute action que vous entreprendrez du fait de vos attentes.

5 – S’identifier comme Affilié

Vous devez faire figurer clairement et de façon visible  la mention suivante, ou toute autre mention similaire en substance précédemment autorisée au titre du présent Accord, sur votre Site ou tout autre endroit où MyCoachNutrition peut vous autoriser à afficher le Contenu ou à utiliser celui-ci de toute autre manière : « En tant que Partenaire MyCoachNutrition, je réalise un bénéfice sur les abonnements remplissant les conditions requises. »

A l’exception de cette divulgation, et sous réserve de la réglementation, vous ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord ou votre participation au Programme d’Affiliation sans notre accord écrit préalable.

Vous ne dénaturerez pas ni n’enjoliverez les rapports qui existent entre vous et nous (y compris en indiquant expressément ou implicitement que nous vous soutenons, sponsorisons ou parrainons) et vous n’affirmerez ni ne laisserez entendre l’existence d’aucune affiliation entre nous et vous ou toute autre personne physique ou morale, sauf de la manière expressément autorisée par le présent Accord.

6 – Durée et résiliation

La durée du présent Accord débute au moment de votre inscription ou de la validation de votre compte Affilié. Vous pouvez, et nous pouvons, mettre fin au présent Accord à tout moment, avec ou sans motif (automatiquement et sans recours aux tribunaux, si la législation applicable l’autorise), en adressant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation d’au moins 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le préavis est fourni. Vous pouvez nous adresser un préavis de résiliation en vous nous envoyant un message via notre formulaire de contact du Site ou à l’adresse contact@mycoachnutrition.com, en indiquant le souhait de clôturer votre compte.

De plus, nous pouvons mettre fin au présent Accord, ou suspendre votre compte, par écrit avec effet immédiat pour l’un des cas suivants:

(a) vous n’avez pas respecté une obligation essentielle du présent Accord;

(b) vous n’avez pas, autrement, remédié, dans un délai de 7 jours à compter de la notification à cet effet que nous vous avons adressée, à toute autre violation du présent Contrat (et notamment de toute Politique du Programme);

(c) nous estimons que nous pourrions être confrontés à de potentielles actions ou mises en œuvre de notre responsabilité du fait de votre participation au Programme d’Affiliation;

(d) votre participation au Programme Partenaires a été utilisée pour une activité dolosive, frauduleuse ou illégale ;

(e) nous pensons que vous ou votre participation au Programme d’Affiliation pourrait ternir notre marque ou notre réputation ;

(f) nous pensons être soumis ou pouvoir être soumis à des obligations relatives au recouvrement des impôts dans le cadre du présent Accord ou des activités menées par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord ;

(g) nous avons précédemment résilié le présent Accord (ou suspendu votre compte) à votre égard ou à l’égard de toute autre personne que nous considérons être votre affiliée ou agissant de concert avec vous pour une quelconque raison ; ou

(h) nous avons mis fin au Programme d’Affiliation dans sa version habituellement mise à la disposition des participants.

Afin d’éviter toute ambiguïté, et sans limitation aux fins de l’alinéa (a) qui précède, toute violation de l’Article 5 ou des Politiques du Programme sera considérée comme la violation d’une obligation essentielle du présent Accord.

Nous sommes à même de retenir les rémunérations accumulées et impayées pendant un laps de temps raisonnable suite à ladite résiliation pour nous assurer que le montant correct est bien versé (par ex., dans le cas d’annulations d’abonnement). 

Lors de la résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties s’éteignent, y compris toutes les licences octroyées dans le cadre du présent Accord, à l’exception des droits et obligations des parties prévus aux Articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent Accord et tels que spécifiés dans les Politiques du Programme, de même que toutes les obligations de paiements dus, mais non payés, au titre du présent Accord, qui survivent à la résiliation de l’Accord.

Nulle résiliation du présent Accord ne saurait dégager l’une quelconque des parties de toute responsabilité en cas de violation du présent Accord ou de responsabilité survenue avant la résiliation.

7 – Limitations de responsabilité

Ni nous-mêmes ni aucun de nos affilies ou de nos concédants ne serons responsables des dommages indirects, accessoires, spécifiques, consécutifs, exemplaires ou toute perte de revenus ou de profits, toute perte de clientèle, de jouissance ou de données découlant des offres de services, quand bien même nous aurions été informés de la possibilité de ces dommages.

De plus, notre responsabilité globale découlant des offres de service n’excèdera pas la totalité des rémunérations qui vous ont été versées ou qui vous sont dues en vertu de cet accord au cours des douze mois précédant immédiatement la date a laquelle est intervenu l’évènement qui a donné lieu à la demande de responsabilité la plus récente.

Vous renoncez par le présent accord a tout droit ou recours en équité, y compris le droit à demander l’exécution forcée, une injonction ou tout autre mesure en équité en lien avec le présent accord.

Aucune disposition du présent paragraphe n’a pour effet de limiter toute responsabilité dont la législation applicable interdit la limitation.

8 – Indemnisation

Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, nous déclinons toute responsabilité pour toutes les questions en rapport direct ou indirect avec la création, le maintien ou l’exploitation de votre site (y compris votre utilisation d’une quelconque offre de services) ou avec une quelconque violation du présent accord de votre part, et vous vous engagez a défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité nos concédants et nous-mêmes, ainsi que leurs et nos salaries, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs contre tous dommages, réclamations, pertes, responsabilités, couts et dépenses (y compris les frais d’avocat) en relation avec

(a) votre site ou tout élément y figurant, y compris l’association de votre site ou de ces éléments avec d’autres applications, contenus ou processus,

(b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout élément figurant sur ou dans votre site,

(c) votre utilisation de toute offre de service, que cette utilisation viole ou soit autorisée par le présent accord ou la législation applicable,

(d) tout manquement de votre part a une quelconque disposition du présent accord (y compris toute politique du programme),

(e) vos taxes et impôts ou la collecte, le règlement, ou la non-perception ou le non-paiement de vos taxes et impôts, ou le manquement aux obligations fiscales ou d’enregistrement fiscal ou

(f) une négligence ou une faute intentionnelle de vos salaries ou de vos sous-traitants ou de vous-mêmes.

Notre représentant ou nous-mêmes pouvons engager des poursuites et effectuer tout acte de procédure au nom de toute partie MyCoachNutrition , y compris par mandat spécial pour faire valoir une demande en justice ou pour la protection de droits, et notamment pour faire appliquer la présente section.

9 – Droit applicable et résolution des litiges

Tout litige découlant de quelque façon que ce soit du Programme d’Affiliation ou du présent Accord (y compris toute violation supposée ou avérée dudit Accord), de quelconques transactions ou activités effectuées en vertu du présent Accord, ou de vos relations avec nous, sera soumis à la loi et aux dispositions en matière de résolution des litiges applicables au Site de MyCoachNutrition correspondant, telles qu’indiquées en Annexe 1.

10 – Fiscalité

Toute taxe et obligation liée découlant de quelque façon que ce soit du Programme d’Affiliation ou du présent Accord (y compris toute violation supposée ou avérée dudit Accord), de quelconques transactions ou activités effectuées en vertu du présent Accord, ou de vos relations avec nous seront régies par les dispositions fiscales applicables au Site de MyCoachNutrition correspondant, telles qu’indiquées en Annexe 2.

11 – Dispositions complémentaires

Nous pourrons vous envoyer ponctuellement des courriers électroniques concernant le Programme d’Affiliation.

En outre, nous sommes autorisés à

(a) contrôler, enregistrer, utiliser et divulguer des informations au sujet de votre Site et des utilisateurs de votre Site que nous obtenons grâce à votre affichage de Liens Spéciaux et de Contenu du Programme (par exemple, le fait qu’un client particulier MyCoachNutrition ait cliqué sur un Lien Spécial de votre Site avant d’acheter un abonnement du Site MyCoachNutrition,

(b) évaluer, contrôler, parcourir et effectuer de toute autre manière des recherches sur votre Site afin de vérifier le respect du présent Accord, et

(c) utiliser, reproduire, distribuer et afficher votre logo et votre mise en œuvre du Contenu du Programme figurant sur votre Site à titre d’exemples de bonnes pratiques sur nos supports de formation.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter l’Accord de protection des données personnelles de MyCoachNutrition applicable, tel que vous retrouverez en cliquant sur ce lien : Protection des données personnelles.

Vous reconnaissez et acceptez que

(a) nous pouvons, à tout moment, solliciter (directement ou indirectement) du trafic dans des conditions pouvant différer de celles contenues dans le présent Accord,

(b) nous pouvons, à tout moment, exploiter (directement ou indirectement) des sites ou des applications similaires ou concurrents avec votre Site,

(c) le fait que nous n’imposions pas la stricte exécution, de votre part, de toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d’imposer ultérieurement l’exécution de ladite disposition ou de toute autre disposition du présent Accord, et

(d) toutes précisions ou mises à jour que nous pourrions mettre en place, toutes mesures que nous pourrions prendre et toutes approbations que nous pourrions donner en vertu du présent Accord pourront être mises en place, prises ou données à notre seule discrétion, et ne seront valables que si elles sont confirmées par écrit par notre représentant autorisé. 

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans notre accord exprès préalable et écrit. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l’égard des parties, de leurs successeurs et ayants droits respectifs. 

Le présent Accord intègre, et vous vous engagez à respecter, la dernière version de toutes les politiques, annexes, spécifications, directives et autres règles mentionnées dans le présent Accord et toute autre politique s’appliquant aux outils, sous-programmes et fonctions mis à votre disposition par le programme d’Affiliation (les « Politiques du Programme »), y compris toutes les mises à jour ponctuelles des Politiques du Programme.

En cas de contradiction entre le présent Accord et toute Politique du Programme, le présent Accord prévaut. Le présent Accord (y compris les Politiques du Programme) constitue l’intégralité du contrat passé entre vous et nous concernant le Programme d’Affiliation, et il supplante tous les accords et discussions antérieurs.

Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes « inclut/incluent », « y compris », « notamment » et « par exemple » sont employés et s’entendent sans limitation. 

Toutes les informations concernant MyCoachNutrition que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation et qui ne relèvent pas du domaine public, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, constituent des « Informations confidentielles » de MycoachNutrition et demeurent la propriété exclusive de MyCoachNutrition.

Vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure où leur utilisation est raisonnablement nécessaire pour l’application du présent Accord, et vous devrez vous assurer que toutes les personnes ou entités ayant accès aux Informations confidentielles en lien avec votre compte connaissent leur caractère confidentiel et respectent les obligations contenues dans la présente disposition.

Vous ne divulguerez pas les Informations confidentielles à des tiers (autres que vos sociétés affiliées soumises à une obligation de confidentialité) et vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation ou communication qui n’est pas expressément autorisée par le présent Accord.

La présente restriction s’ajoute aux dispositions de tout accord de non-divulgation ou de confidentialité conclu entre les parties et s’appliquera pour la durée de l’Accord et 5 ans après sa résiliation.  

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et aucune disposition du présent Accord n’aura pour effet de créer un quelconque partenariat, entreprise commune, contrat d’agence, franchise ou agence commerciale ou un quelconque lien de subordination ou relation d’emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives.

Vous ne serez habilité à formuler ou à accepter aucune offre ou déclaration pour notre compte. Si vous autorisez, aidez ou encouragez une autre personne physique ou morale à accomplir une action en lien avec l’objet du présent Accord, vous serez considéré comme ayant accompli cette action vous-même.

Nonobstant toute indication contraire ci-contre, rien dans le présent Accord n’induira ou n’exigera d’une des parties, ou sera interprété comme tel, qu’elle agisse d’une manière non conforme à ou sanctionnée par les lois, règlements, règles ou exigences de La France qui s’appliquent à une des parties du présent Accord. 

12 – Amendement

Nous nous réservons le droit d’amender à tout moment et à notre seule discrétion les conditions générales du présent Accord en publiant un avis de modification, l’Accord révisé ou les Politiques du Programme révisées sur le Site Partenaires, ou en vous envoyant un avis de modification à l’adresse e-mail principale alors associée à votre compte Partenaires.

La date de prise d’effet de ladite modification sera la date indiquée, laquelle ne sera pas fixée à moins de sept jours calendaires à compter de la date de transmission de l’avis, sauf en cas d’augmentation de la Rémunération Standard et de la Rémunération Spéciale.

La poursuite de votre participation au programme partenaires après la date effective de modification sera considérée comme une acceptation des modifications de votre part. si vous jugez une modification inacceptable, vous aurez pour seul recours de mettre fin au présent accord conformément à l’article 6.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LOI ET DISPOSITIONS EN MATIERE DE RESOLUTION DES LITIGES APPLICABLES

Loi et dispositions en matière de résolution des litiges

Le présent Accord, ainsi que tout litige quel qu’il soit intervenant entre vous et nous, sera régi par les lois de la France, en excluant l’application des règles de conflits de lois. Par le présent Accord, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de la circonscription judiciaire de la ville de Lyon. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, nous pouvons chercher à obtenir une injonction ou tout autre mesure devant tout tribunal d’état, fédéral ou national compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété ou de propriété intellectuelle ou de ceux de toute autre personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits portant sur le Contenu du Programme sont d’une nature spéciale, unique et inhabituelle, qui leur donne une valeur particulière et dont la perte ne peut être estimée facilement ou compensée de manière adéquate par des dommages et intérêts.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES

Dispositions fiscales

Nous pouvons déduire ou retenir toute taxe que nous pourrions légalement être tenus de déduire ou retenir sur tout montant qui vous est dû en vertu du présent Accord. Les paiements réalisés à votre intention, minorés de ces déductions ou retenues, représenteront le paiement ou le règlement intégral, en votre faveur, des montants dus en vertu du présent Accord. Nous pouvons vous demander ponctuellement des renseignements à caractère fiscal. Si nous vous demandons de telles informations, mais que vous ne nous les transmettez pas, nous pouvons (en sus de tout autre droit ou recours à notre disposition) retenir votre rémunération jusqu’à ce que vous nous remettiez ces informations ou que vous nous convainquiez d’une quelconque manière que vous n’êtes pas la personne auprès de qui nous sommes tenus d’obtenir des renseignements fiscaux.